Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès au service OrgaSuivi et son utilisation, proposés par l’éditeur identifié dans les mentions légales (« OrgaSuivi », « nous »), ainsi que la souscription des abonnements et services associés. OrgaSuivi s’adresse exclusivement aux professionnels : en souscrivant un abonnement, le client (« vous ») déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description du service

OrgaSuivi comprend :

• un modèle de tableur Google Sheets accompagné de scripts (« l’outil »), copié dans le compte Google du client ;
• des services en ligne fournis par OrgaSuivi : vérification de l’abonnement, assistant IA, repères de secteur, parrainage, et les e-mails de service liés au compte ;
• des offres complémentaires à prix fixe (prestations, packs et options), décrites chacune sur sa page de la rubrique Solutions.

L’outil fonctionne dans le compte Google du client, qui doit disposer d’un compte Google valide. Les fonctions disponibles dépendent de la formule choisie, telles que décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription. L’outil prépare des messages ; leur envoi est toujours décidé et effectué par le client, à l’exception de l’accusé de réception automatique du formulaire, que le client active ou non.

3. Tarif fondateur, garantie et essai

Le tarif fondateur est réservé aux 30 premiers clients. Il reste acquis tant que l’abonnement est maintenu sans interruption ; un changement de formule se fait au tarif en vigueur pour la nouvelle formule.

Satisfait ou remboursé : pendant 30 jours à compter du premier paiement, le client peut demander par écrit le remboursement intégral de ce paiement, sans justification. L’abonnement prend alors fin immédiatement et la licence est désactivée. Cette garantie s’applique une fois par entreprise.

Un accès d’essai peut être ouvert à titre exceptionnel, pour la durée indiquée à son ouverture ; il prend fin automatiquement, sans facturation. Sans abonnement, les automatismes de l’outil s’arrêtent ; le tableau et les données restent dans le compte Google du client.

4. Souscription

L’abonnement est souscrit en ligne, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, ou sur devis accepté. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ou à l’acceptation du devis. Une clé de licence relie l’outil du client à son abonnement ; elle est personnelle et ne doit pas être communiquée en dehors de l’entreprise du client. Elle fonctionne sur deux tableaux au plus.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le prix indiqué est le prix payé. À la date de mise à jour des présentes : Solo 19 € HT par mois ou 190 € HT par an ; Pro 39 € HT par mois ou 390 € HT par an ; Équipe 79 € HT par mois ou 790 € HT par an. Installation guidée (30 minutes en visio) et bilan du mois inclus dans toutes les formules. Offres complémentaires : Pilote automatique 2 490 € HT ; Accueil téléphonique IA 89 € HT / mois (+ 190 € HT de mise en place · sans engagement) ; Pack Lancement 990 € HT ; Site vitrine express 490 € HT ; Visibilité Google 190 € HT ; Diagnostic et formation de l’équipe 590 € HT ; Reprise de votre historique 49 € HT.

Les offres complémentaires sont des prestations à prix fixe et à périmètre défini sur leur page. Elles sont réalisées à partir des informations, textes et photos fournis par le client, qui garantit en détenir les droits. Les délais indiqués courent à compter de la réception de ces éléments. Une série de retouches est incluse. Le site livré appartient au client dès son paiement complet ; son hébergement est compris. Les avis publiés sur un site doivent être de vrais avis de clients, avec leur accord. Le prix du diagnostic et formation de l’équipe est déduit du Pilote automatique si celui-ci est commandé dans les 30 jours suivant son paiement.

Les packs qui comprennent une formule (Pack Lancement, Pilote automatique) ouvrent l’accès à l’outil pour la durée indiquée. À son terme, l’accès continue si le client souscrit un abonnement, sans nouveaux frais de mise en place ; il en est prévenu un mois avant. À défaut, les automatismes s’arrêtent et les données restent dans son compte Google.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et seulement à compter de la période suivante ; le client peut résilier avant cette date sans frais.

6. Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les factures sont émises électroniquement et adressées par e-mail ; elles restent consultables depuis l’espace abonné.

Paiement en plusieurs fois, sans frais. L’abonnement annuel peut être payé en 1, 2 ou 4 fois (tous les 12, 6 ou 3 mois), pour le même total. L’engagement porte sur les 12 premiers mois : les échéances de cette période restent dues. Ensuite, l’abonnement continue au même rythme et peut être résilié avant chaque échéance. Les offres complémentaires qui l’indiquent se paient en 2 ou 4 mensualités prélevées automatiquement, et le Pilote automatique aussi en 12 mensualités de 229 € HT (engagement de 12 mois). Il s’agit d’une facilité de paiement accordée par OrgaSuivi, sans crédit ni frais. Les ajouts cochés lors de la commande d’un abonnement sont payés en une fois, avec le premier paiement.

En cas d’échec de paiement, le client en est informé et dispose de 7 jours pour régulariser, pendant lesquels le service continue de fonctionner. Passé ce délai, les services en ligne et les automatismes sont suspendus jusqu’au paiement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement de durée, renouvelé chaque mois. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
• Abonnement annuel : souscrit pour 12 mois, renouvelé tacitement pour 12 mois sauf résiliation avant l’échéance. Un rappel est envoyé au moins 30 jours avant chaque renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
• Accueil téléphonique IA : option mensuelle sans engagement, résiliable chaque mois ; les frais de mise en place, payés avec le premier mois, ne sont pas remboursables une fois l’assistant mis en service.
• La résiliation se fait en ligne, depuis l’espace abonné (menu OrgaSuivi › Mon abonnement), ou par simple demande écrite.
• Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part. Nous pouvons résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le changement de formule est possible à tout moment depuis l’espace abonné ; la différence est calculée au prorata de la période restante.

8. Parrainage et partenaires

Un mois offert pour vous et un mois offert pour l’entreprise que vous recommandez, dès son premier paiement. Le mois offert au filleul prend la forme d’une période sans facturation de 30 jours au début de son abonnement ; celui du parrain est déduit de ses prochaines factures, sans pouvoir être converti en argent. Une entreprise ne peut pas se parrainer elle-même ; tout usage abusif ou frauduleux entraîne l’annulation des avantages obtenus.

Le programme partenaires (20 % du montant hors taxes encaissé, tant que le client recommandé reste abonné) fait l’objet d’un accord distinct.

9. Accueil téléphonique IA

L’assistant vocal répond uniquement aux appels que le client lui renvoie (appels sans réponse). Il annonce dès le début de l’appel qu’il est un assistant automatique, conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, recueille les informations utiles à la demande (nom, numéro, besoin, lieu, urgence) et les transmet à l’outil du client. Il ne passe aucun appel sortant. Le volume compris est indiqué sur la page de l’option ; au-delà, un palier supérieur est proposé et ne s’applique qu’avec l’accord écrit du client. Le client informe ses interlocuteurs de ce traitement, à l’aide de la mention d’information que nous lui fournissons, et reste responsable des suites données aux demandes.

10. Obligations du client

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en matière de prospection et de protection des données ;
• relire les messages préparés par l’outil ou par l’assistant IA avant de les envoyer, et en assumer le contenu ;
• garder confidentielle sa clé de licence et ne pas contourner les limites de sa formule ;
• ne pas copier, revendre ou mettre l’outil à disposition de tiers extérieurs à son entreprise ;
• ne pas modifier le code de l’outil ni contourner la vérification de l’abonnement : chaque copie remise est marquée et rattachée à une licence.

11. Données

Données du client et de ses propres clients. Elles sont enregistrées dans le compte Google du client, qui en est seul responsable au sens du RGPD. OrgaSuivi n’y a pas accès, sauf si le client partage son tableau, par exemple pour l’installation guidée.

Assistant IA. Lorsque le client utilise l’assistant IA, les textes qu’il soumet sont transmis à OrgaSuivi puis à notre sous-traitant Mistral AI (Union européenne) pour produire la réponse, sans être conservés par OrgaSuivi. Pour ce traitement, OrgaSuivi agit en qualité de sous-traitant du client (article 28 du RGPD) : uniquement sur ses instructions, sous obligation de confidentialité, avec des mesures de sécurité appropriées, et en l’assistant dans l’exercice des droits des personnes. Le client autorise le recours à Mistral AI ; tout changement de sous-traitant lui sera notifié au préalable.

Accueil téléphonique IA. Pour les appels pris par l’assistant vocal, OrgaSuivi agit également comme sous-traitant du client. Les informations de chaque appel transitent par la plateforme vocale utilisée (indiquée au client avant la mise en service), sont conservées au plus 30 jours sur nos serveurs le temps que l’outil du client les reprenne, puis effacées. OrgaSuivi ne conserve ni enregistrement ni transcription complète des appels.

Compte et repères. Les données du compte (adresse e-mail, entreprise, formule, compteurs d’usage) sont traitées par OrgaSuivi conformément à la politique de confidentialité. Les repères de secteur reposent uniquement sur des indicateurs agrégés et anonymes, envoyés avec l’accord du client.

12. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des services en ligne, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’outil est conçu pour continuer de fonctionner en cas d’indisponibilité temporaire de nos services. Le fonctionnement de Google Sheets et des autres services de Google relève de Google. L’assistance est assurée par écrit (Comteproservice@proton.me), en règle générale sous deux jours ouvrés.

13. Propriété intellectuelle

L’outil, ses scripts, ses modèles de messages et la marque OrgaSuivi restent notre propriété. L’abonnement confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son entreprise et pendant la durée de l’abonnement. Le client reste propriétaire de ses données et des messages qu’il rédige ou modifie.

14. Responsabilité

OrgaSuivi est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial, notamment un nombre de devis signés. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. OrgaSuivi n’est pas responsable des messages envoyés par le client, ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance des services d’un hébergeur ou de Google indépendante de notre volonté.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.