Relancer une facture impayée entre professionnels : délais, pénalités et 3 modèles

Une facture en retard n’est pas toujours de la mauvaise volonté : elle est souvent restée dans une pile. Une relance rapide, courtoise et datée règle la plupart des cas. Encore faut-il savoir à quoi vous avez droit, et quand passer à un ton plus ferme.

Ce que prévoit la loi entre professionnels

• Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réalisation de la prestation ou la livraison.
• Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
• En cas de retard, des pénalités s’appliquent de plein droit : au taux prévu dans vos conditions, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ou à défaut au taux de la BCE majoré de 10 points.
• S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.

Pour pouvoir les réclamer, ces mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. C’est le moment de vérifier les vôtres.

Le bon rythme

• Le lendemain de l’échéance : un rappel courtois, sans reproche.
• Une semaine plus tard : un rappel qui mentionne la date d’échéance et le montant.
• Deux semaines après l’échéance : un message ferme, qui rappelle les pénalités et l’indemnité de 40 €.
• Ensuite : un appel, puis une mise en demeure par écrit si rien ne bouge.

Modèle 1 : le rappel courtois

Bonjour [Prénom], Sauf erreur de notre part, la facture [numéro] de [montant], arrivée à échéance le [date], n’a pas encore été réglée. S’il s’agit d’un oubli, merci de procéder au règlement dès que possible. Si le paiement est déjà parti, ne tenez pas compte de ce message. Bien cordialement, [Signature]

Modèle 2 : le rappel daté

Bonjour [Prénom], Je reviens vers vous au sujet de la facture [numéro] de [montant], échue depuis le [date]. Pouvez-vous me confirmer la date à laquelle le règlement sera effectué ? Je reste disponible si un point bloque de votre côté. Cordialement, [Signature]

Modèle 3 : le message ferme

Bonjour [Prénom], Malgré nos précédents messages, la facture [numéro] de [montant], échue le [date], reste impayée. Conformément à nos conditions générales de vente, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables. Merci de procéder au règlement sous huit jours. Cordialement, [Signature]

Et si rien ne bouge ?

Après la mise en demeure, le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour trouver une solution amiable. Les procédures judiciaires viennent en dernier recours. Dans la grande majorité des cas, le simple fait de relancer à date fixe suffit : le plus important est de ne jamais laisser une échéance passer en silence.